16 mai 2014
Défense de l'Extérieur Contre L'Incendie
I. Les bases juridiques La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire : article L2211-1 et L2212-2 alinéa 5 du code générales des collectivités territoriales. « Le fait que la compétence de la commune en matière de distribution d’eau...