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Concours interne de Lieutenant SPP
interministeriel
16 mai 2014

Défense de l'Extérieur Contre L'Incendie

I. Les bases juridiques La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire : article L2211-1 et L2212-2 alinéa 5 du code générales des collectivités territoriales. « Le fait que la compétence de la commune en matière de distribution d’eau...
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