Défense de l'Extérieur Contre L'Incendie

I. Les bases juridiques

La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire : article L2211-1 et L2212-2 alinéa 5 du code générales des collectivités territoriales. « Le fait que la compétence de la commune en matière de distribution d’eau ait été transférée à un syndicat intercommunal ou à une entreprise privée ne modifie en rien la responsabilité du maire, qui reste titulaire de son pouvoir de police » Le maire dispose, en vertu de l’article R.111-13 du code de l’urbanisme, de la possibilité de refuser un permis de construire si la construction impose soit la réalisation d’équipements hors de proportion avec les ressources communales, soit un surcroît des dépenses de fonctionnement des services publics. Il peut aussi accorder un permis sous réserve de prescriptions en faisant supporter au pétitionnaire tout ou partie des dépenses consacrées à ces nouveaux bâtiments. 

-le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 et suivants, R 1424-1 et suivants ;

- circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 relative à la défense incendie ;

- circulaire interministérielle du 20 février 1957,

- la circulaire du ministère de l’agriculture du 9 août 1967

- le document technique D9 - défense extérieure contre l'incendie ayant pour objet le dimensionnement

des besoins en cours pour la défense contre l'incendie

-l'arrêté du 01 février 1978 

1.1 Circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 

Cette circulaire précise que les sapeurs pompiers doivent trouver sur les lieux d’un sinistre moyen et en tout temps, 120m3 d’eau utilisable en 2 heures. Les besoins ci-dessus ne constituent que des minimas. Si les risques sont importants (quartiers saturés, entrepôts, usines) il y'a lieu de prévoir l’intervention simultanée de plusieurs engins pompes. L’estimation du débit horaire nécessaire doit être en fonction du nombre de lances que comporte le plan d’attaque des sapeurs pompiers. Les principes pour atteindre cet objectif sont les suivants : 

a. Un réseau de distribution 

- le réseau de distribution est alimenté par une ou plusieurs réserves incendie au moins égale à 120m3 

- le réseau alimente des bouches ou de préférence des poteaux de 100 

- les bouches incendies doivent être conformes à la norme NFS 61211 

- les poteaux incendies doivent être conformes à la norme NFS 61213 

- le débit doit être au moins égal à 60m3/h sous 1 bar de préssion 

- la pression dynamique doit être au moins égale à 1 bar 

- les hydrants doivent être alimentés par des conduites d’un diamètre au moins égale à leur orifice 

- la distance maximum entre deux appareils est de 400m 

b. Des points d’eau naturels 

- la capacité minimale est de 120m3 

- le point naturel est éloigné de 200m maximum du risque potentiel 

- la hauteur d’aspiration ne doit pas dépasser 6m 

- l’accessibilité doit être respectée en toutes circonstances 

- une aire d’aspiration est aménagée en respectant une surface minimale de 12m2 pour les motos pompes et de 32m2 pour les engins lourds 

- aire en stabilisé permettant le stationnement de véhicules de plus de 15t 

- aire bordées par un talus en maçonneries ou en madrier du côté de l’eau 

c. Des points d’eau artificiels 

- la capacité minimale de 120m3 d’un seul tenant. Dans le cas d’une alimentation par un réseau de distribution ou d’une source, il est possible d’admettre une diminution égale à deux fois le débit horaire de ré-alimentation 

- une implantation judicieuse 

- l’accessibilité doit être respectée en toutes circonstances 

- l’ouvrage doit permettre une défense incendie suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 200m 

- un regard de 0,80m avec un puisard de 0,40 minimum doit être réalisé 

- si accès difficile il y aura lieu de prévoir au niveau de la partie basse de l’installation une ou plusieurs prises dn 100mm 

1.2 Circulaire interministérielle du 20 février 1957 (intérieur et agriculture) 

Cette circulaire non publiée au JO apporte certains assouplissements à la circulaire de 1951 en milieu rurale. 

- elle précise que la défense incendie n’est qu’un objectif complémentaire qui ne doit ni nuire au fonctionnement du réseau en régime normale, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre. 

- Les poteaux toujours normalisés doivent satisfaire aux conditions minimums de pression et de débit sinon il convient d’adopter le dispositif immédiatement inférieur en remplaçant l’appareil par un puisard 

- L’annexe II rappelle que les communes ont l’obligation de prendre toutes les mesures utiles pour l’approvisionnement permanent en eau incendie et de fournir au centre de secours tous les renseignements susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de leur matériel ( plan des ressources en eau) 

1.3 Circulaire ministérielle de l’agriculture du 09 août 1967 

Cette circulaire ne modifie pas les principaux objectifs de la circulaire de 1951, elle précise cependant les points suivants : 

- utilisation en priorité des points d’eau naturels 

- adaptation de la défense incendie aux risques 

- création exceptionnelle de réserve incendie 

1.4 Arrêté du 01 février 1978 

Cet arrêté précise les points suivants concernant l’alimentation en eau du matériel de lutte contre l’incendie. 

- « l’estimation du débit horaire d’eau, dont il est nécessaire de disposer à proximité de chaque risque considéré isolément, est fonction du nombre de lances que comporte le plan d’intervention a priori » 

- « le risque moyen, correspond au cas le plus fréquent, justifie la mise en oeuvre de deux grosses lances et nécessite donc un débit de 60m3 d’eau par heure » 

- « ce volume est une valeur moyenne, qui peut se trouver modifiée suivant la nature et l’importance du risque à défendre » 

- « les sapeurs pompiers devraient trouver sur place en tout temps 120m3 d’eau utilisable en deux heures. La nécessité de poursuivre l’extinction du feu sans interruption exige que cette quantité puisse être utilisée sans déplacement des engins. 

Il est à noter que les besoins ci-dessus ne constituent que des minima (risques moyens) et que, lorsque les risques sont importants (quartiers saturés d’habitations, vieux immeubles où le bois prédomine, usine, entrepôts, théâtre, risques divers isolés, etc…) il y a lieu de prévoir l’intervention simultané de plusieurs engins pompes » Ces besoins peuvent être satisfaits indifféremment : 

- à partir d’un réseau de distribution 

- par des points d’eau naturels 

- par des réserves artificielles 

a. Réseau de distribution 

Il s’agit de suivre les règles suivantes (idem circulaire de 1951) 

- le réseau de distribution est alimenté par une ou plusieurs réserves incendie au moins égale à 120m3 

- éviter les conduites en cul- de -sac 

- le réseau alimente des bouches ou de préférence des poteaux de 100 

- les bouches incendies doivent être conformes à la norme NFS 61211 

- les poteaux incendies doivent être conformes à la norme NFS 61213 

- le débit doit être au moins égal à 60m3/h sous 1 bar de pression 

- la pression dynamique doit être au moins égale à 1 bar 

- les hydrants doivent être alimentés par des conduites d’un diamètre au moins égale à leur orifice 

- la distance maximum entre deux appareils est de 400m 

- les appareils doivent être accessibles et signalés 

L’arrêté du 01/02/1978 précise d’une part, l’existence de poteaux de 70mm, utilisés lorsque les canalisations ne permettent pas l’alimentation correcte de bouches ou de poteaux de 100mm et d’autre part, la possibilité d’installer un hydrant normalisé sur une conduite de diamètre inférieur à condition que le débit de 60m3/h soit respecté. 

b. Les points d’eau naturels 

- la capacité minimale est de 120m3 - le point naturel est éloigné de 200m maximum du risque potentiel - la hauteur d’aspiration ne doit pas dépasser 6m - l’accessibilité doit être respectée en toutes circonstances - une aire d’aspiration est aménagée en respectant une surface minimale de 12m2 pour les motos pompes et de 32m2 pour les engins lourds - possibilité offerte d’implanter un puisard d’aspiration déporté, un barrage ou un bassin de retenue 

c. Réserves artificelles 

- la capacité minimale de 120m3 d’un seul tenant. Dans le cas d’une alimentation par un réseau de distribution ou d’une source, il est possible d’admettre une diminution égale à deux fois le débit horaire de ré-alimentation - une implantation judicieuse - l’accessibilité doit être respectée en toutes circonstances LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) LA REGLEMENTATION Page 4 2009 

- l’ouvrage doit permettre une défense incendie suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 200m - un regard de 0.80m avec un puisard de 0.40 minimum doit être réalisé - si accès difficile il y aura lieu de prévoir au niveau de la partie basse de l’installation une ou plusieurs prises dn 100mm Nota : A condition que leur capacité soit au moins égale à 240m3, les points d’eau naturels ou artificiels peuvent être assimilés à des hydrants à gros débits. Toutefois, un point d’eau inépuisable ne peut être équivalent à autant d’hydrants que s’il dispose d’autant de points d’aspiration aménagés. 

d. Réalisation de la défense incendie 

> Communes urbaines (INSEE : plus de 2000 habitants)

Dans les communes urbaines, les besoins d'adduction d'eau imposent de prévoir des réservoirs importants et des conduites de distribution de fort diamètre. La lutte contre le feu peut donc normalement être assurée par des hydrants utilisés conjointement avec les points d'eau naturels existants. Dans certaines zones défavorisées, il y a lieu d'aménager soit des réserves artificielles, soit des puisards d'aspiration.

> Communes rurales (INSEE : moins de 2000 habitants)

Dans les communes rurales, le réseau n'est, en général, pas suffisant pour assurer la lutte contre l'incendie. Si la commune dispose de points d'eau naturels conformes, le réseau peut alors être établi sans tenir compte des besoins du service d'incendie. Dans le cas contraire, on choisit entre le renforcement du réseau de distribution, la création de réserves artificielles ou la combinaison des deux solutions.

II. Les normes relatives aux poteaux et bouches d’incendie

> NFS 62200 du 5 septembre 1990 : spécifie les conditions d’installation et de réception des poteaux et bouches d’incendie utilisées pour la lutte contre l’incendie,

 Choix et nombre du ou des appareils d’incendie,

 Implantation et volume de dégagement,

 Canalisations et branchements,

 Alimentation des hydrants,

 Appareils privés,

 Réception de l’appareil,

 Prise en compte de l’appareil.

> NFS 61213 du 20 avril 1990 : la présente norme définit les caractéristiques dimensionnelles, mécaniques et hydrauliques des poteaux d’incendie de 100 mm et de 2 x 100 mm, ainsi que les méthodes d’essais correspondantes,

> NFS 62211 du 20 avril 1990 : définit les caractéristiques dimensionnelles, mécaniques et hydrauliques des bouches d’incendie de 100 mm,

> NFS 61221 de mars 1956 : définit les indications devant figurer sur les plaques destinées à signaler la possibilité d’alimenter en eau les engins de lutte contre l’incendie